Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations de diagnostics immobiliers fournies par CapDiag, SASU, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les missions de diagnostics réalisées dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une obligation réglementaire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestations
CapDiag réalise des diagnostics immobiliers réglementaires, notamment :
- DPE
- Amiante
- Plomb
- Gaz
- Électricité
- Termites
- ERP
- Mesurages réglementaires
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur au jour de l’intervention.
Commande et devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme après :
- acceptation du devis
- validation écrite ou électronique
- ou prise de rendez-vous confirmée
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le bien à diagnostiquer.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- garantir l’accès complet au bien
- rendre accessibles les installations (gaz, électricité, combles, annexes…)
- fournir les informations connues sur le bâtiment
- signaler tout risque particulier
En cas d’impossibilité d’accès, la mission peut être reportée ou facturée.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués sur le devis.
Sauf mention contraire :
- paiement à réception de facture
- par virement, chèque ou moyen accepté
- aucun rapport ne sera délivré avant paiement complet
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la localisation.
Délais d’intervention et de remise des rapports
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Les rapports sont transmis après réalisation complète de la mission et validation administrative.
Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.
Validité des diagnostics
La durée de validité des diagnostics dépend de la réglementation en vigueur.
CapDiag ne peut être tenu responsable d’un changement réglementaire postérieur à la remise du rapport.
Responsabilité
CapDiag est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée :
- au montant de la prestation
- au cadre strict de la mission confiée
- aux zones accessibles lors de l’intervention
La responsabilité est couverte par une assurance RC Professionnelle.
Indépendance et impartialité
CapDiag exerce son activité en toute indépendance.
Les diagnostics sont réalisés de manière neutre, objective et impartiale, sans conflit d’intérêt.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable après remise du rapport.
Une analyse contradictoire pourra être proposée.
Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
https://www.cm2c.net
litiges@cm2c.net
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations et la gestion administrative.
Voir la page Politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
